Mis à jour le 09/01/2018.
Le service juridique a une misison d'assistance et d'expertise juridique statutaire qui a été renforcée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 art.113.
Objectifs
Conseil statutaire auprès des collectivités affiliées au CDG
A ce titre, nous avons vocation à renseigner les collectivités affiliées sur les questions portant sur l’application du statut de la fonction publique territoriale.
Pour les demandes de renseignements d'un agent, nous l’inviterons à se rapprocher du service du personnel de la collectivité dont il dépend.
Veille juridique et statutaire et expertise juridique
Dans le cadre de la politique d’information des collectivités affiliées, nous réalisons de la veille juridique sur l’actualité statutaire du moment.
Par ailleurs, et à votre demande, nous pouvons procéder à la réalisation d’études juridiques propres à chaque collectivité, et rédiger des modèles d’actes. Par ailleurs, et à votre demande, nous pouvons procéder à la réalisation d’études juridiques propres à chaque collectivité, et rédiger des modèles d’actes.
Secrétariat des Conseils de discipline et Conseils de discipline de recours
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, il appartient au centre de gestion d'assurer le secrétariat des Conseils de discipline pour les collectivités relevant des Commissions administratives paritaires placées auprès de lui.
Le secrétariat des Conseils de discipline de recours est, quant à lui, automatiquement assuré par le Centre de Gestion compétent pour le département chef-lieu de la région, conformément aux dispositions de l'article 18 dudit décret.
Ainsi le Centre de gestion de Loire Atlantique assure cette mission pour la région des Pays de la Loire.
La démarche du CDG
- Conseil soit par téléphone, soit par mail ou encore par courrier (lettres, télécopies).
- Sur demande : renseignement personnalisé quant à la légalité de certains actes statutaires (délibérations, arrêtés, contrats de recrutement d’agents non titulaires de droit public, convention de mise à disposition,…).
- Sur demandes : réalisation d’études juridiques propres à chaque collectivité et rédaction des modèles d’actes.
Pour les demandes de renseignements d'un agent, nous l’inviterons à se rapprocher du service du personnel de la collectivité dont il dépend.
Tarifs
La mission de conseil juridique est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion.
Pour le secrétariat des conseils de discipline de recours, le tarif est de 1 570,00 € par dossier.