Commission de réforme

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique assure la compétence du secrétariat de la commission de réforme depuis le 1er mars 2009 pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de Loire-Atlantique.

Objectifs

Pourquoi saisir la commission de réforme ?

Les différents cas de saisine de la commission de réforme :

  • Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un risque professionnel (accident ou maladie) si l’employeur ne l’a pas reconnu
  • Prolongation des arrêts de travail en lien avec un risque professionnel reconnu si l’employeur ne les reconnaît pas
  • Octroi d’un temps partiel thérapeutique en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Prise en charge d’une cure thermale en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Aptitude/inaptitude physique temporaire ou définitive en lien avec le risque professionnel reconnu - Aménagement de poste en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Reclassement en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Mise en disponibilité d’office initiale suite à un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions
  • Dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé
  • Octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATIACL)
  • Octroi de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
  • Mise à la retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée)
  • Majoration pour tierce personne - Mise à la retraite d’un fonctionnaire dont l’enfant est handicapé à 80 % au moins
  • Mise à la retraite d’un fonctionnaire radié des cadres justifiant au moins 15 ans de service valables pour la retraite CNRACL, radié des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
  • Mise à la retraite d’un fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
  • Attribution d’une pension pour orphelin infirme
  • Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité.

Publics

La commission de réforme rend des avis sur les questions liées à la santé des agents affiliés à la CNRACL en lien avec le risque professionnel et la retraite pour invalidité (Cf. comité médical départemental pour la procédure simplifiée de mise à la retraite pour invalidité).

Tarifs

Cette mission est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées et dans le socle commun pour les non affiliées.

Voir grille des tarifs ci-dessous