T ransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Actualité juridique et statutaire

10 Septembre

EAU

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : QUID DU PERSONNEL COMMUNAL ? 

01.01.2020

La présente instruction, publiée le 28 août 2018, décrit les évolutions dans le transfert des compétences eau et assainissement , s'agissant :

  •  de la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau» et « assainissement» du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
  •  des nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
  •  de l'assouplissement des conditions d'application du mécanisme de représentationsubstitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des
  • collectivités territoriales
  •  de la possibilité de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines.

Avant le 1er janvier 2020, l'exercice de la compétence eau et assainissement reste optionnel pour les communautés de communes.

 

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