T emps partiel pour raison thérapeutique

Actualité du centre de gestion

05 Juin

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Le ministère de l'action et des comptes publics vient de faire paraître le 15 mai dernier une circulaire relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

La circulaire présente :

  • la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique,
  • ses modalités de fonctionnement
  • ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 janvier 2017.

DéFINITION DU TEMPS PARTIEL THéRAPEUTIQUE

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.

Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi et de renouvellement et ses modalités de rémunération.

Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points :

  1. ses conditions d’octroi et de renouvellement
  2. ses modalités de rémunération.

CAS GéNéRAL  : 3 MOIS DANS LA LIMITE D'UN AN

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou de longue durée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Il ne peut être inférieur au taux de 5O %. Aucune durée minimale d'arrêt de travail continu n'est exigée.

CAS PARTICULIER : 6 MOIS renouvelable une fois

Après un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette période peut être portée jusqu'à 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois.

La demande est présentée par l'agent à son employeur accompagnée d'un certificat médical favorable du médecin traitant.

Lorsque l'employeur saisit le comité médical ou la commission de réforme, un avis est transmis :

  • la motivation devra être précisée en cas d'avis défavorable, dans le respect du secret médical. Le comité médical supérieur peut être saisi.
  • Les avis médicaux ne lient pas l'autorité territoriale. Il lui appartient d'apprécier la demande de temps partiel au regard de ces avis.
  • En cas de refus de temps partiel, une motivation est obligatoire. La décision rendue par l'autorité peut également faire l'objet d'un recours gracieux, contentieux devant la juridiction administrative.

IMPORTANT :

Si le fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel de droit ou sur autorisation accordé antérieurement à l'arrêt de travail à la suite duquel il demande à être placé en temps partiel thérapeutique, il est mis fin au temps partiel antérieurement accordé (CE du 12.3.2012 n°340829).

Le temps partiel thérapeutique est suspendu en cas de congé maternité, de paternité, de congé pour adoption.

PARTICULARITES DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

  • versement de l'intégralité du traitement quelle que soit la quotité du temps partiel accordée, de l'indemnité de résidence, le SFT, la NBI
  • calcul des primes et indemnités  selon la durée effective du service
  • assimilation du temps partiel thérapeutique à du temps plein pour les avancements d'échelon, de grade, la constitution et liquidation des droits à pension civile, à l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
  • assimilation du temps partiel thérapeutique à une période à temps partiel de droit commun pour le droit aux congés annuels.

La circulaire précise que lorsque le fonctionnaire est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service, celui-ci est rémunéré dans les conditions prévues par ce congé et non en fonction  des droits liés au temps partiel thérapeutique.

4 ANNEXES COMPLETENT LA CIRCULAIRE

  • Notice explicative
  • Modèle de demande de temps partiel pour raison thérapeutique
  • Modèle à destination du médecin agréé
  • Schéma de synthèse de la procédure d’octroi du temps partiel pour raison thérapeutique.

 

 

 

 

>>>>>Retrouvez notre précédent article sur le temps partiel thérapeutique

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