T emps partiel pour raison thérapeutique

Actualité du centre de gestion

05 Juin

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Le ministère de l'action et des comptes publics vient de faire paraître le 15 mai 2018 une circulaire relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

La circulaire présente :

  • la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique,
  • ses modalités de fonctionnement
  • ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 janvier 2017.

DéFINITION DU TEMPS PARTIEL THéRAPEUTIQUE

 

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.

Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points :

  1. ses conditions d’octroi et de renouvellement
  2. ses modalités de rémunération.

CAS GéNéRAL  : 3 MOIS DANS LA LIMITE D'UN AN

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou de longue durée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Il ne peut être inférieur au taux de 5O % de la durée hebdomadaire du poste de l'agent. Aucune durée minimale d'arrêt de travail continu n'est exigée.

CAS PARTICULIER : 6 MOIS renouvelable une fois

Après un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette période peut être portée jusqu'à 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois.

DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE A SUIVRE

La demande écrite  est présentée par l'agent à son employeur accompagnée d'un certificat médical favorable du médecin traitant.

  • s'il n'y a pas lieu de saisir le comité médical ou la commission de réforme, la collectivité mandate ensuite, un médecin généraliste  agréé par l'ARS pour recueillir son avis. Elle informe la médecine de prévention de cette démarche. L'agent  et la  collectivité peuvent s'appuyer sur les annexes de la circulaire du 15 mai 2018 pour formaliser la demande de temps partiel thérapeutique (Annexes II et III de la circulaire).

En cas d'avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, l'agent peut reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique sans autres formalités.

Cependant, si l'avis du médecin traitant est discordant de celui du médecin agréé,  l'employeur saisit alors le comité médical ou la commission de réforme,

  • Si une saisine du comité médical est nécessaire après 6 mois consécutifs d'arrêt de travail ou à l'issue des 12 mois de congé de maladie ordinaire, en cours de congé de longue maladie ou de congé longue durée (cas énumérés non exhaustifs)  alors la demande de temps partiel thérapeutique est transmise à l'instance médicale concernée qui rendra réponse.

IMPORTANT :

si le fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel de droit ou sur autorisation accordé antérieurement à l'arrêt de travail à la suite duquel il demande à être placé en temps partiel thérapeutique, il est mis fin au temps partiel antérieurement accordé (CE du 12.3.2012 n°340829).

Le temps partiel thérapeutique est suspendu en cas de congé maternité, de paternité, de congé pour adoption.

PARTICULARITES DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

  • versement de l'intégralité du traitement quelle que soit la quotité du temps partiel accordée, de l'indemnité de résidence, le SFT, la NBI
  • calcul des primes et indemnités  selon la durée effective du service
  • assimilation du temps partiel thérapeutique à du temps plein pour les avancements d'échelon, de grade, la constitution et liquidation des droits à pension civile, à l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
  • assimilation du temps partiel thérapeutique à une période à temps partiel de droit commun pour le droit aux congés annuels.

La circulaire précise que lorsque le fonctionnaire est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service, celui-ci est rémunéré dans les conditions prévues par ce congé et non en fonction  des droits liés au temps partiel thérapeutique.

4 ANNEXES COMPLETENT LA CIRCULAIRE

  • Notice explicative
  • Modèle de demande de temps partiel pour raison thérapeutique
  • Modèle à destination du médecin agréé
  • Schéma de synthèse de la procédure d’octroi du temps partiel pour raison thérapeutique.

 

 

 

 

>>>>>Retrouvez notre précédent article sur le temps partiel thérapeutique

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