R IFSEEP- Obligation d’instaurer le complément indemnitaire annuel

Actualité juridique et statutaire

27 Août

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RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide l'obligation d'instaurer le complément indemnitaire annuel

Le 22 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la commune de Ploudiry (Finistère) qui estimait que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n’était pas conforme à la Constitution.

  • Selon la commune, dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, contraindre les collectivités à instaurer une part relative à l’engagement professionnel de l’agent (le complément indemnitaire annuel) lorsque les services de l'Etat servant de référence mettent en œuvre une part de cette nature, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.
  • Or, dans sa décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que "l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale" et la volonté de "faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux" correspondent à "un objectif d'intérêt général".
  • Le  Conseil affirme également que les collectivités territoriales "demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts" du régime indemnitaire, "sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat".
  • Enfin, les membres du Conseil soulignent que les collectivités sont "libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts". Ils en déduisent que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution.

Dès lors, les collectivités territoriales doivent instaurer les deux parts du RIFSEEP : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

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