R émunération dans l’attente de la commission de réforme

Actualité juridique et statutaire

25 Mai

illustration médecine de prévention

Examen de l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident : rémunération du fonctionnaire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme

  • En l’absence d’avis de la commission de réforme sur l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois (ou de trois mois lorsque la commission décide de faire procéder à des mesures d’instructions, enquêtes ou expertises complémentaires), l’administration doit, à l’expiration de ce délai, placer à titre conservatoire le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme (Conseil d’Etat, n°396013, 21 février 2018) .
  • Une telle décision invite à s’interroger sur la possibilité pour l’administration, une fois l’avis de la commission de réforme rendu,  de rechercher auprès de l’agent les sommes indument maintenues si elle décidait in fine de refuser de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident.
  • Par ailleurs, rapporter la preuve que l’administration n’aurait pas été en mesure de recueillir l’avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté n’apparait pas évident dans les faits (en l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que le refus opposé par l’agent de se rendre à une expertise n’avait pas permis à son administration de recueillir l’avis de la commission de réforme).

 

 

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