P rélèvement à la source

Actualité juridique et statutaire

23 Juillet

impots

Instruction relative à la mise en oeuvre du prélévement à la source au 01.01.2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, y compris pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et établissements publics de santé. 

ACTIONS A MENER ET ETAPES A SUIVRE

Dans une note à leur attention, la Direction générale des finances publiques détaille les actions à mener et les différentes étapes que devront suivre les collectivités pour préparer au mieux, en 2018, la réforme à venir.

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Le ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics  a également mis à disposition un kit pour les collecteurs afin de les aider dans leur démarche. (cliquer sur le lien suivant ww.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur)

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