P PCR de la filière culturelle

Actualité juridique et statutaire

29 Septembre

PPCR de la filière culturelle

Les décrets de mise en œuvre des mesures prévues par le protocole PPCR pour la filière culturelle concernant les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique et des professeurs d’enseignement artistique sont parus le 27 septembre dernier au journal officiel.

EFFET 1ER JANVIER 2017

Dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, ces décrets instaurent à compter du 1er janvier 2017 :

  • un cadencement unique d'avancement d'échelon
  • une nouvelle grille indiciaire revalorisée pour chaque grade.

Les revalorisations indiciaires s’étendront ainsi  sur 4 ans de 2017 à 2020.

Pour la promotion interne au grade de directeur d’établissement d’enseignement artistique, la condition d’âge requise est supprimée.

Références :

Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique

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