N on restitution du demi-traitement

Actualité juridique et statutaire

23 Novembre

Non restitution du demi-traitement

Rappel de la procédure à mener à l'épuisement des congés de maladie ordinaire

Il résulte de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie de : 

  • de saisir le comité médical (avant la fin des 12 mois de maladie ordinaire) qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions,  sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite,
  • et de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical.

NON RESTITUTION DU DEMI TRAITEMENT VERSÉ DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION

Une jurisprudence vient de préciser le caractère définitif du versement du demi-traitement attribué et invalide les préconisations de la circulaire ministérielle B9/11822 du 5 décembre 2011, qui avait estimé que ce demi-traitement d'attente devait être reversé suite à la régularisation de la situation de l'agent.

Dans une affaire concernant un fonctionnaire qui avait sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie, un comité médical avait émis un avis défavorable sur ce placement. Sur ce seul avis, la collectivité ne pouvait décider de le placer à l'issue de ses droits à maladie, en disponibilité d'office pour raison de santé.

Il aurait fallu que l’administration sollicite également un avis du comité médical sur une  reprise éventuelle de fonctions de l’agent ou sur une mise en disponibilité d'office, un reclassement dans un autre emploi ou une admission à la retraite.Dans l'attente de ce deuxième avis, nécessaire pour déterminer la situation administrative de ce fonctionnaire , un  ½ traitement a été versé et la collectivité sollicitait à la fin de la procédure menée le reversement de cette somme.

 Ainsi, la  Cour Administrative d'Appel de Paris a adopté en mai dernier, par rapport au cas exposé, une position différente de celle préconsiée, jusque là, par le ministère .

Dans le cadre de cette affaire, la collectivité souhaitait la restitution du demi traitement perçu par l'agent. Or, le juge administratif a considéré que le demi-traitement est un dû et une obligation de la collectivité. Le versement de ce demi-traitement est donc acquis définitivement par le fonctionnaire.

CAA Paris n° 15PA02763 du 30/05/2017

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