M utualisation de la police communale

Actualité juridique et statutaire

03 Avril

POLICE

Mutualisation de la police communale : obligation de continuité territoriale

Une réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 vient de rappeler la nécessité d'une continuité territoriale pour la mutualisation de la police municipale.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées.

La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés.

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