L es avantages collectivement acquis

Actualité juridique et statutaire

15 Novembre

Les avantages collectivement acquis

Dans son dernier Infos Flash, la préfecture de Loire-Atlantique recommande aux collectivités, « pour assurer la sécurité juridique des rémunérations des agents », d’abroger les délibérations illégales maintenant les avantages collectivement acquis et de procéder à l’intégration du montant de ces gratifications au sein de l’IFSE.

La préfecture rappelle que, pour pouvoir être légalement maintenus, les avantages collectivement acquis doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été mis en place par la collectivité locale par délibération,
  • Avoir été institués avant le 27 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984,
  • Etre inscrits au budget de la collectivité.

Une prochaine circulaire préfectorale est annoncée, qui synthétisera la jurisprudence du juge administratif et du juge financier sur les avantages collectivement acquis.

En l’absence de nouvelle directive nationale, cette initiative de la préfecture de Loire-Atlantique s’inscrit dans le dispositif instauré par la circulaire ministérielle du 25 janvier 2012 portant définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité.

La question qui se pose en premier lieu est celle de la validité de la délibération maintenant l’avantage acquis même si, depuis son adoption par l’assemblée locale, le contrôle de légalité ne s’est pas opposé à son application.

La date à laquelle cette délibération est intervenue, avant ou après le 27 janvier 1984,  pourrait être déterminante pour son maintien.

L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mentionne en effet :

Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.

La prochaine circulaire préfectorale devrait apporter sur ce point les éléments de réponse issus de la jurisprudence administrative et financière et préciser la position du représentant de l’Etat dans le département.

  • En toute hypothèse,  même lorsque les compléments de rémunération ont été institués par la collectivité locale dans les délais requis, leur légalité ne sera désormais assurée que si les revalorisations et modifications apportées au cours des années écoulées ont été également prévues avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984.
  • En pratique, cela signifie que, se fondant sur cette stricte interprétation des règles  aujourd’hui appelée à prévaloir,  nombre de comptables publics refuseront la prise en charge des mandats de paie incluant les compléments de rémunération, lorsque les délibérations ne réuniront pas les conditions de légalité précitées.
  • Pour prévenir ce risque, la préfecture préconise donc d’intégrer les compléments de rémunération dans le RIFSEEP et plus spécifiquement dans l’IFSE, afin d’en garantir la pérennité et d’assurer la sécurité juridique de leur mandatement. 

Selon les informations complémentaires communiquées par les services préfectoraux, il apparaît en outre que le caractère mensuel du versement de l’IFSE ne s’impose qu’à la fonction publique de l’Etat, de sorte que  les collectivités locales,  disposant d’une plus grande latitude, pourraient continuer à servir en juin ou décembre  les compléments de rémunération qui revêtent la forme d’une prime de vacances ou de fin d’année, en majorant corrélativement le montant de l’indemnité pour le mois considéré.

Pour 2018, les collectivités ne devraient se voir opposer aucun obstacle mais une régularisation des situations considérées comme irrégulières sera attendue au cours du premier semestre 2019.

 

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