L anceurs d'alerte

Actualité juridique et statutaire

19 Juin

lanceur d'alerte

Le décret 2017-564 du 19.4.2017 précise les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir :

  • les personnes morales de droit public ou de droit privé à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

SONT CONCERNES

Les personnes morales de droit public ou privé :

  • d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,

ENTREE EN VIGUEUR le 1er janvier 2018

CHOIX DE LA PROCEDURE A MENER

  • Chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse.
  • Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes.

PUBLICITE DE LA PROCEDURE

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.

UNE SEULE PROCEDURE COMMUNE PAR DECISION CONCORDANTE possible

  • Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés.
  • Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale.

DESIGNATION D'UN REFERENT

  • Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur.
  • Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent.
  • Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions.

 

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