L a lettre recommandée électronique

Actualité juridique et statutaire

12 Juin

La lettre recommandée électronique

Un décret du 9 mai fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique.

Il rentre en application le 1er janvier 2019.

Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée.

  • Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique est abrogé à compter du 01.01.2019 :

À compter du 1er janvier 2019, le décret qui précisait les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée papier pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat sera abrogé et remplacé par un décret qui est paru au journal officiel du 12 mai 2018.

  • Le nouveau décret fixe les modalités d'application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 93, JO du 8).

Notons que l’expéditeur (ex. : l’employeur) n’aura plus à obtenir l’accord préalable du destinataire non professionnel (ex. : le salarié) à la réception de ce type de lettre (décret 2011-144 du 2 février 2011, art. 3, JO du 4, abrogé au 1er janvier 2019).

  • En revanche, comme auparavant, le prestataire chargé d’acheminer le courrier informera par courrier électronique le destinataire qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il peut, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, accepter ou non sa réception. S’il accepte, le prestataire procède à la transmission de la lettre électronique. S’il refuse ou ne réclame pas le courrier, le prestataire remet à l’expéditeur une preuve de ce refus.
  • Par ailleurs, l’expéditeur n’aura plus besoin de choisir l’option « avec avis de réception » pour recevoir les informations suivantes : la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique, ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci (décret 2011-144 du 2 février 2011, art. 3, JO du 4, abrogé au 1er janvier 2019). En toutes circonstances, l’expéditeur recevra du destinataire la date et l’heure de l’envoi électronique et, le cas échéant, la date et l’heure du refus de réception.
  • En outre, l’expéditeur et le destinataire n’auront plus la possibilité de demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier (décret 2011-144 du 2 février 2011, art. 4, JO du 4, abrogé au 1er janvier 2019).

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018

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