G IPA 2017

Actualité juridique et statutaire

21 Novembre

GIPA 2017

Le dispositif de la GIPA (indemnité de garantie individuelle) du pouvoir d'achat est reconduit pour 2017.

La nouvelle période de référence à prendre en compte  correspond aux quatre années entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.

La GIPA est soumise au régime de la RAFP. Cette indemnité est imposable.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics  doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Le versement de cette indemnité est obligatoire. Une délibération n'est pas nécessaire.

 

Sont exclus de la détermination du montant de la GIPA les éléments suivants :

  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • la nouvelle bonification indiciaire
  • toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

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Agents concernés

  • les fonctionnaires titulaires relevant de la catégorie A, B ou C à temps complet ou non complet
  • les agents contractuels rémunérés pendant cette période par un même employeur et rémunéré sur un indice en CDD ou en CDI

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires  et agents contractuels.

Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir eu de modification (exemple titularisation pour un contractuel).

Exception

Cependant les agents contractuels recrutés selon l'article 38 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée et titularisé à l'issue du contrat ne sont pas exclus du dispositif (travailleurs handicapés et pacte).

CONDITIONS D'INDICE SOMMITAL INFERIEUR OU EGAL A HEB

Les agents publics doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

Incidence de la durée de travail

  • Temps partiel : calcul selon la quotité travaillée (exemple 80 % - calcul  selon 80 % et non 6/7 (quotité prise en compte celle exercée au 31.12.2016)
  • Temps non complet : quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence soit le 31.12.2016.

Pour les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et bénéficiant de rémunérations indiciées versées par chaque employeur, ils peuvent prétendre, sur la base de chacune de ces rémunérations, au bénéfice de l'indemnité pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

4 Conditions d'exclusion

  • ne peut être versée aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ;
  • n'est pas versée aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
  • n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Par ailleurs les fonctionnaires placé en congé de formation professionnelle ne peuvent bénéficier de la GIPA ainsi que les agents en congé parental, congé de présence parentale,

Mobilité du fonctionnaire pendant la période de référence

Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

DETACHEMENT ET GIPA

Pour les fonctionnaires détachés, l'indice pris en compte est celui du cadre d'emplois d'accueil. Si le fonctionnaire est détaché au cours de la période de référence, les indices pris en compte sont l'indice du grade détenu dans le cadre d'emplois ou corps d'origine et l'indice détenu dans le cadre d'emplois ou corps de détachement.

La réduction du traitement à la suite de la réintégration d’un fonctionnaire détaché dans son grade d’origine ne constitue pas une réduction du pouvoir d’achat imputable à l’inflation et susceptible d’ouvrir droit à la G.I.P.A.
(CAA de Nantes, 31 mai 2016, req. n°14NT02436)

dISPONIBILITE ET GIPA

Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

Agent momentanément privé d'emploi et GIPA

L'agent doit avoir occupé un emploi de manière effective : un agent momentanément privé d'emploi et pris en charge par un centre de gestion ne peut se voir attribuer la GIPA (CAA Nantes 15 oct. 2015 n°14NT00642).

Maladie et GIPA

La GIPA ne tient pas compte des diminutions de traitement. En cas de temps partiel thérapeutique et perception de l'intégrité du traitement, aucun abattement n'est appliqué pour le versement de cette indemnité.

Retraite et GIPA

Les agents en activité sur la période de référence (31/12/2012 - 31/12/2016) peuvent percevoir la GIPA alors qu’ils sont partis en retraite. Partis en retraite au cours de l’année 2017 ils pourront prétendre, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions nécessaires, au versement de la GIPA.

Références juridiques : Décret initial 2008-539 du 6 juin 2008

décret 2017-1582 du 17.11.2017 et arrêté ministériel du 17.11.2017

Circulaires des 13 juin 2008 et 30 octobre 2008

 

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