F lash actus retraite CNRACL -Avril 2018

Actualité juridique et statutaire

15 Mai

retraite

 

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Flash actus retraite CNRACL

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CNRACL : RAPPEL DES DéLAIS DE TRANSMISSION pour le droit à l'information

  • Dans le cadre de la campagne du Droit à l’Information, et comme chaque année, l’employeur doit compléter les dossiers dématérialisés (« Gestion des compte individuel retraite » – « Simulation de calcul ») sur la plateforme e-service de la CNRACL dans l’espace personnalisé dédié à l’employeur, et envoyer ces dossiers au CDG 44 (onglet « résultat »).
  • La qualité de la complétude de ces dossiers permettra à tous les agents concernés de recevoir des « Relevé de situations individuelles » - (RIS)  ou des « Estimations indicatives globales » (EIG) correctes et justes.
  • Le correspondant CNRCL au CDG contrôlera ces dossiers, et les enverra à la CNRACL .

lien vers pages retraite CNRACL : droit a l'information

Date limite de transmission de ces dossiers complétés : 31 mai 2018 à la CNRACL

Attention : il convient de tenir compte du délai de contrôle du correspondant CNRACL au CDG et d’envoyer le plus tôt possible ces dossiers au CDG 44, afin que les agents concernés par ces cohortes puissent recevoir dans l’année 2018 leur document du Droit à l’information ainsi mis à jour.

Attention aux anomalies éventuelles sur les DADS:
Il est nécessaire de corriger les anomalies éventuelles de votre DADS afin de garantir l’exactitude des données des (comptes individuels (CIR) des agents qui alimenteront les RIS et les EIG.

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CNRACL : Rappel de la procédure d’envoi des dossiers dématérialisés des agents CNRACL

  • Les collectivités affiliées au CDG 44 doivent envoyer via la plate forme e-service de la CNRACL tous leurs dossiers dématérialisés au CDG 44 : onglet  «  résultat » – choisir « envoyer CDG »
  • Dossiers concernés : Mise à jour des Comptes Individuels Retraite (CIR), Simulation de Calcul, Demande d’avis préalables, Liquidation de pension.

Certains dossiers nécessitent  l’envoi de pièces justificatives : «  Demande d’avis préalable » et « liquidation de pension ».

  • Vous devez impérativement envoyer les pièces (dont la liste se trouve à l’onglet « résultat » – sous onglet « pièces justificatives ») au CDG 44, à l’adresse mail.
  • C’est le correspondant CNRACL du CDG qui se charge de « téléverser »  au dossier dématérialisé toutes les pièces justificatives demandées et réceptionnées par le biais du mail.

lien vers pages retraite cnracl : liquidation de pension

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CNRAcL: Rappel des délais d'envoi des dossiers de liquidation

3 mois minimum pour l’envoi des dossiers de liquidation

Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents.

  • Le retard de transmission d’un dossier pourrait entraîner une cessation de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Ainsi, le service « Liquidation de pension CNRACL » de votre espace personnalisé ne permet pas de transmettre une demande moins de 2 mois et 15 jours avant la date de départ souhaitée.

  • Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL, dans les trois mois minimum requis.

lien  vers pages retraite CNRACL : liquidation de pension

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