E xpérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO)

Actualité du centre de gestion

04 Mai

mpo

QU'EST-CE QUE LA Médiation préalable obligatoire ?

La médiation peut être définie comme :

" tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction." 

(Article L.213-1 du Code de justice administrative

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, les recours contentieux formés par les agents publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Télécharger la plaquette

QUELS SONT LES OBJECTIFS ?

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

  • des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
  • des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;
  • des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation permet de régler rapidement et pour un coût modéré un accord adapté aux besoins de chacun. La médiation est réparatrice et conciliatrice

QUI MET EN OEUVRE LA MISSION ?

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Deux fonctionnaires du centre de gestion sont désignés pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire dévolue à l’établissement.

a qui est DESTINÉE la mission ?

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est  applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

pour quels lITIGES ?

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
  • refus de détachement , de placement en disponibilité  ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un  détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental  ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  • décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
poignée de main

quels sont les prÉ-requis POUR LA COLLECTIVITÉ ?

Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire, après y avoir été autorisées par délibération de l’assemblée.

 

 

 

 

 

 

QUEL EST LE PROCESSUS DE LA MÉDIATION  ?

Etape 1 -  La saisine du médiateur :

  • demande écrite
  • dans le délai de 2 mois suivant la décision  litigieuse
  • interrompt le délai de recours contentieux
  • suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la médiation

Etape 2 – Accord des parties sur le principe de la médiation, constaté par le médiateur

Etape 3 – L’ instruction de la médiation :

  • Le médiateur analyse les arguments des parties, qui peuvent agir seules ou se faire représenter
  • Les parties peuvent à tout moment interrompre la médiation

Etape 4 – L’accord des parties ou l’échec de la médiation = 3 solutions possibles

  • Accord écrit conclu par les parties
  • Désistement de l’une des parties = le délai de recours contentieux repart
  • Fin d’office de la médiation décidée par le médiateur = rapport de force déséquilibré, manque de diligence des parties …

Le médiateur garantit le bon déroulement du processus de médiation mais n’a pas d’obligation de résultat

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU RECOURS A LA MÉDIATION ?

  • Les actes concernés mentionnent la MPO dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du CDG…)
  • Le TA rejette la requête entrant dans le champ de l’expérimentation qui n’a pas été précédée d’un recours à la médiation et transmet le dossier au médiateur

 

Procédure pour saisir le CDG44 :

Par courrier simple en joignant la copie de la décision contestée à l'adresse suivante :

Monsieur le Président (Médiation préalable obligatoire)

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique

6 rue du Pen Duick II

CS 66225

42262 NANTES CEDEX 2

Pour tous renseignements :

Yves Ricordel - Responsable du Conseil juridique

Isabelle Prommier - Assistante juridique

tèl : 02 40 20 77 54

mail

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