D éveloppement des communes nouvelles en 2018

Actualité juridique et statutaire

18 Mai

commune nouvelle

Le ministère de l'intérieur a publié le 16 mars dernier une circulaire relative au développement des communes nouvelles.

Ce développement constitue pour le gouvernement une priorité. Ainsi la loi de finances pour 2018 prévoit pour les créations intervenant entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 des incitations financières :

STABILITE  de la DGF sur 3 ans pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Par ailleurs, il est rappelé l'impossibilité de créer une commune nouvelle l'année précédant les élections municipales.

Le ministère recommande de ne pas créer de communes nouvelles au delà du 1er janvier 2019.

Deux points sont également développés concernant la modification de périmêtre d'appartenance à une région, un département, un canton.

Communes nouvelles issues de départements ou régions différentes

puzzle

Si une commune nouvelle est créée issue de communes appartenant à des départements différents voire de régions différentes, cette création ne peut intervenir qu'après la publication d'un décret en conseil d'Etat modifiant les limites territoriales pris après consultation des assemblées délibérantes.

En cas de délibérations contraires et motivées de certaines assemblées, la modification des limites ne pourra intervenir que par la promulgation d'une loi.

Par ailleurs, il y aura également préalablement une modification des limites cantonales et des arrondissements.

COMMUNES NOUVELLES ISSUES D'UN MEME DEPARTEMENT RELEVANT DE CANTONS DIFFERENTS

Une étude sera menée au cas par cas par le ministère des demandes de révision du découpage cantonal selon les circonstances locales, l'accord des communes et du conseil départemental concernés.

 

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