D élai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire

Actualité juridique et statutaire

23 Juillet

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Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire

Par un arrêt du 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête indemnitaire introduite contre une décision pécuniaire devenue définitive est irrecevable au-delà d’un délai raisonnable d’un an.

Par cette décision, la Haute juridiction combine deux précédentes jurisprudences :

  • Arrêt « Lafon » du 2 mai 1959 : lorsqu’une décision purement pécuniaire est devenue définitive, son destinataire n'est pas recevable à demander par la voie du recours indemnitaire la réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de cette décision
  • Arrêt n°387763 « Czabaj » du 13 juillet 2016 : une décision administrative individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable ».  Ce « délai raisonnable » ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ou de la date à laquelle l’intéressé a pu en prendre connaissance, sauf circonstances ou recours administratifs particuliers.

En l’espèce, le contentieux concernait la taxe sur les surfaces commerciales mais le principe posé par le Conseil d’Etat serait transposable à d’autres litiges comme la décision de refus de versement d’une prime ou les décisions relatives à la retenue à la source opérée sur certains traitements, salaires et rentres viagères versés à des agents publics.

Par ailleurs, la jurisprudence « Czabaj » a été étendue au contentieux des titres exécutoires par une décision du même jour (CE n°401386, « Communauté d’agglomération du pays ajaccien »).

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