C harte pour la laïcité à l'école

Actualité juridique et statutaire

06 Juillet

Charte pour la  laïcité à l'école

Le ministère de l’Education nationale vient de publier une charte de la laïcité à l’école.

Deux développements, à portée générale, portent sur les actions suivantes :

  • promouvoir et faire respecter le principe de laïcité
  • mobiliser la communauté éducative

Ce texte a vocation à être affiché « de manière visible » dans toutes les écoles et établissements d’enseignement du second degré publics. Il est  demandé également aux directeurs et chefs d’établissement, en lien avec les collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour que la devise de la République et les drapeaux tricolore et européen soient apposés sur la façade.

Des fiches ressources ont été élaborées selon la qualité des personnes dont les personnels employés dans les écoles. Une analyse des éléments du contexte des situations conflictuelles est réalisée, les différents enjeux sont identifiés, des actions et conseils sont proposés.

aGENTS PUBLICS : droit et obligations/Laïcité à l'école

  • Principe de neutralité

Article 25 de la loi 83-634 DU  13.7.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.

Les agents des collectivités territoriales exerçant dans les écoles doivent respecter le principe de neutralité religieuse dans les services publics, indépendamment de leur qualité d’agent public ou de salarié de droit privé. (Fiche 18).

LAICITEVADEMECUM
PRINCIPELAICITE
  • Fêtes religieuses

(article 6 de la loi 83-634 du 13.7.83)

Selon la pratique administrative, des autorisations d'absence pour motifs religieux, peuvent être accordées par le chef de service pour participer à une fête religieuse selon la confession de l'agent en fonction de la compatibilité avec l'organisation du service. Cette autorisation ne constitue cependant pas un droit.

Utilisation des locaux en dehors des périodes scolaires

Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que le maire a la possibilité d’utiliser, sous sa responsabilité, les locaux et les équipements scolaires en dehors des heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, afin d’y organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

(article L 212-15 du code de l'éducation)

Cantine scolaire

Ce document aborde aussi le sujet des repas différenciés (fiche 11). Il est rappelé que la cantine scolaire est un service public facultatif. Les menus distincts convenant aux pratriques confessionnelles ne constitue pas un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités territoriales selon le principe de la neutralité. De ce fait, un agent public ne saurait être garant de l'observance de la pratique religieuse.

 

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