A ccueil des loisirs périscolaires le mercredi sans école

Actualité juridique et statutaire

26 Juillet

scolaires

Un décret du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du code de l’éducation d’organiser la semaine scolaire sur quatre journées (adaptation de l’organisation de la semaine scolaire).

L’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d’encadrement sont fixés compte tenu de :

  •  l’âge des enfants,
  •  la durée de l’accueil de loisirs
  •  la conclusion d’un projet éducatif territorial permettant l’organisation d’activités dans les conditions prévues par l’article R. 551-13 du code de l’éducation

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.

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Références  : Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, JO du 25 juillet 2018

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